location appartement auterive 31190

INFO PROPRIETAIRE BAILLEUR :
Pour ceux qui passent par une agence pour la gestion de leur appartement nous vous recommandons vivement de passer par le syndic de copropriété Mme Pauvert

DETECTEUR DE FUMEE :
info sur l'installation de détecteur de fumée

TRAVAUX DU PROPRIETAIRE :
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, dont l'état général et les équipements sont en bon état d'usage et de réparation conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un logement décent ne doit présenter aucun risque manifeste pour la sécurité physique (électricité mise aux normes avant la mise en location). Pendant le bail, Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, incombent au propriétaire les travaux rendus nécessaires par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou la force majeure. Le propriétaire supporte également toutes les réparations autres que locatives (remplacement d'un chauffe-eau par exemple). Dans l'usage il s'agit souvent des réparations les plus importantes en termes de coût.


CHARGE DU LOCATAIRE :
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère de manière non exhaustive les réparations locatives à la charge du locataire, même en l'absence de dégradations. Le locataire doit s'acquitter des charges locatives. Le décret prévoit une liste limitative de travaux qui, bien que réalisés par le bailleur, constitueront pour lui une charge récupérable sur le locataire. Cela s'explique par le fait qu'il s'agisse de travaux de maintenance et de menues réparations, effectués principalement dans les parties communes, et qui bénéficient au locataire : ces réparations concernent l'eau, le chauffage collectif, les espaces verts, l'hygiène, nettoyage... les frais entraînés par les services rendus liés à l'usage du logement et de l'immeuble ; ou encore, lorsque le chauffage ou l'eau sont collectifs, aux dépenses qui s'y rapportent ; les dépenses d'entretien courant et de petites réparations sur les parties communes de l'immeuble et les équipements communs ; les taxes correspondant à des services dont le locataire bénéficie, telle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe de balayage. Il s'agit donc de charges liées à l'utilisation du logement, et qui concernent les dépenses profitant directement au locataire.


CONTRIBUTION AU PARTAGE DE L'ECONOMIE DE CHARGES :
Depuis le 26 novembre 2009 la loi permet aux propriétaires de faire supporter au locataire une partie des travaux d'économie d'énergie (limitée à une durée de quinze ans). Le calcul de la contribution mensuelle du locataire peut se faire de manière forfaitaire 15€ pour un T3 et 20€ pour un T4 ou T5.


PROVISION DE CHARGES :
Le bailleur a évalué le montant de la provision de charges à verser par le locataire en complément de son loyer. Ce montant de la provision de charges est fixé sur la base du budget prévisionnel lorsque le logement est en copropriété plus les autres frais (Charges supportées par le bailleur décret du 26 août 1987  qui en demande ensuite le remboursement au locataire.) . Cette provision doit ensuite faire l'objet d'une régularisation chaque année à partir des dépenses réelles constatées. Le bailleur n'est pas tenu de le faire à la date anniversaire du bail. Le plus souvent, la régularisation est effectuée une seule fois par an, par le bailleur lors de la réception du décompte annuel des charges de copropriété. A cette occasion, il fait les comptes et vérifie si la provision a bien couvert les dépenses réelles. La prescription de cinq ans qui s'applique en matière de loyers et de charges, et qui permet par conséquent de régulariser les charges en revenant au maximum cinq ans en arrière. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle.  

PROVISION DE CHARGES MENSUELLES A LA CITE MODERNE

Exemple pour un T3 :

charges locatives entre 60 et 100 € (selon la réglage du chauffage)

+ taxe ordure ménagère 13.60 €

+ taxe et abonnement eau/assainissement 10.83 €

+ eaux 3,12037975 € le M3

DEPART DU LOCATAIRE :
le bailleur est en droit de conserver une quote-part du montant du dépôt de garantie, dépôt de garantie dont il est sensé restituer le solde dans un délai de deux mois après le départ du locataire. Le bailleur peut conserver jusqu'à un quart du montant du dépôt de garantie après ce délai, dans l'attente d'être en mesure de procéder à la régularisation annuelle de charges.


DEPOT DE GARANTIE :
(un mois de loyer au maximum) sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien du chauffeau... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Le locataire ne peut jamais imposer à son propriétaire de compenser le ou les deux derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu'à la fin du bail. Le locataire doit par ailleurs réparer les dégâts qu'il aurait causés, comme des trous de cigarette dans la moquette, un papier peint arraché, une vitre cassée... Le locataire a donc intérêt à prendre soin du logement pour éviter toute retenue à ce titre sur le dépôt de garantie.


REVISION DU LOYER :
Calculer le montant du nouveau loyer en fonction des indices INSEE.


LOYER IMPAYE :
Tout bailleur peut ainsi s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur.
Il existe deux formules d'assurance :
l'assurance contre les loyers impayés, dite garantie loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon les conditions proposées par celui-ci. Dans ce cas, comme pour tout contrat d'assurance, il est important de comparer les offres, les modalités de prise en charge proposées et bien entendu le coût
et la garantie des risques locatifs (GRL), mise en place par l'État et Action logement (l'ex 1 % Logement) qui peut être souscrite par tout propriétaire auprès d'un assureur de son choix qui a adhéré au dispositif GRL. En règle générale, lorsqu'un dossier est éligible tant à la GLI qu'à la GRL (c'est le cas lorsque le locataire a des ressources représentant au moins 2,7 fois, ou 3 fois selon sa situation, le loyer et les charges), il convient d'opter pour la GLI :


la GLI, guère plus couteuse, est modulable et peut offrir plus de garanties ; avec la GLI, le traitement de l'impayé s'avère plus rapide et plus efficace que dans le cadre de la GRL ; le retrait d'un assureur partenaire de la GRL, depuis le 1er août 2012, l'avenir de ce dispositif devrait à terme, être remplacé par la Garantie universelle des loyers, dite « Gul » à compter de 2016. (le montant des primes d'assurance versé est déductible des revenus locatifs)

Conditions d'éligibilité du locataire : On estime en général qu'un locataire est solvable lorsque ses revenus nets sont au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer (ou au moins de trois fois supérieurs selon la situation). Il devra également posséder un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution solidaire n'est pas obligatoire. En revanche si le locataire est en CDI mais que son revenu net global est compris entre deux et trois fois le montant du loyer annuel, s'il est en CDD ou se trouve en période d'essai ou est étudiant, il devra fournir une caution solidaire d'un tiers. S'il ne rentre pas dans les critères de l'assurance, dans ce cas, la Garantie des risques locatifs pourra le garantir (voir GRL).
Les tarifs sont variables d'une compagnie à l'autre. Le plus souvent les tarifs constatés varient de 2.5 à 4 % ttc du montant annuel des loyers et charges. (N.B. : La cotisation est intégralement déductible des revenus locatifs du bailleur (hors Régime Micro Foncier) selon les dispositions du Code Général des Impôts.)


GRL : Le locataire doit disposer de ressources représentant deux fois (50%) le montant du loyer avec les charges. (Exemple : si loyer avec charge 600 euro le locataire doit gagner 1200 euro net)

Tous les locataires sont concernés dès lors qu'ils disposent de revenus au moins équivalent à deux fois le montant du loyer. Dès lors que ce "taux d'effort" est respecté (la part du budget logement par rapport aux ressources), tout locataire peut entrer dans le cadre du dispositif GRL, quel que soit son statut professionnel : les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités. Les revenus pris en compte sont les revenus réguliers et permanents (salaire, allocations logement, prestations sociales, bourse d'État, pensions alimentaires). Les revenus aléatoires (par exemple les aides parentales ponctuelles et non déclarées) sont en revanche exclus. Bien évidemment, le locataire doit justifier de ses ressources par la fourniture de documents : contrat de travail, fiches de paie, avis d'imposition, etc. Si la GRL doit logiquement être souscrite au moment de la mise en location, un locataire en place peut aussi être couvert. Toutefois, pour être réputé éligible au dispositif, le locataire doit être à jour de ses paiements et ne pas avoir eu deux mois, consécutifs ou non, d'impayé au cours des six mois précédents.


INSOR SARL vous propose une Assurance loyers impayés (GLI ou GRL).

INFO PACK BAILLEUR INDIVIDUEL (GLI)

TARIFS GLI selon prix du loyer

INFO GRL

TARIF GRL

COMPARATIF GLI / GRL

Pour l'assurance comment sélectionner votre nouveau locataire?


DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

DPE DIMO DIAGNOSTIC TARIFS pour la Cité Moderne :
199 € pour un T3
229 € pour un T4
avec code "Cité Moderne"
Théophile Lequeux 07 56 79 94 11

AMIANTE :
L'amiante était beaucoup utilisée dans le bâtiment, avant que l'on ne découvre qu'il s'agisse d'un matériau cancérigène. Le diagnostiqueur doit déterminer si certains éléments de construction de votre bien sont en amiante, ou contiennent des fibres d'amiante.
DPE :
La dépense énergétique est devenue une préoccupation majeure, depuis les lois Grenelle. Une étiquette énergie permet de classer les biens : de A pour les logement économes, jusqu'à G pour les logements énergivores.
ERNT :
Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un bien immobilier.
METRAGE LOI BOUTIN (surface habitable) :
C'est la superficie du bien que vous louez, pièce par pièce. Ce diagnostic a été créé pour améliorer la transparence des contrats de location. source pap.fr

Prix de location conseillé pour un appartement à la Cité Moderne :

(conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002)

PRIX LOYER AVEC PROVISION DE CHARGES

T3 (60m²) : entre 500 € et 650 € chauffage compris

T4/T3 bis (70m²) : entre 550 € et 670 € chauffage compris

PRIX AVEC PROVISION DE CHARGES HORS CITE MODERNE

T3 : entre 560 € et 650 € sans chauffage

T4/T3 bis : entre 620 € et 750 € sans chauffage