Installation de détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015

Tous les lieux d'habitation devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015

Caractéristiques exigées Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604

Obligation d'installation Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015. Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut : soit, fournir le détecteur à son locataire soit, lui rembourser l'achat. Dans ce cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur. Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Obligation de vérification À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur sera faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée. L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance).

Remise d'une attestation à son assureur Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit notifier l'installation du détecteur par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du dispositif. Les compagnies d'assurance ne pourront d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les logements. 

Exemple d'attestation

Je soussigné [nom, prénom de l'assuré],
détenteur du contrat n° [numéro du contrat d'assurance habitation]
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé
au [adresse de l'assuré]
conforme à la norme CE EN 14604